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| jeudi, 29 octobre 2009 | |
A compter du 1er novembre, les conditions d'information et les modalités d'exécution (délais, frais') des virements, prélèvements et des opérations par carte bancaire sont renforcées en faveur du consommateur. En pratique, quels sont les changements ? Voici un aperçu de vos nouveaux droits.
Une information renforcée sur les conditions d'exécution des opérations de paiement
Désormais, votre banque doit vous communiquer les informations les plus précises possibles concernant les délais d'exécution et les frais à payer concernant les opérations par carte, virement ou prélèvement. Elle doit aussi vous indiquer quels sont les éléments ou les informations à communiquer pour permettre l'exécution de l'opération (dans le cadre d'un virement vers un compte domicilié dans un autre pays de l'Union Européenne par exemple).
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