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Contrat retraite article 83
- Durée : très long terme - Risque : fort - Fiscalité : favorable
Avantages fiscaux et contribution de l’employeur en font un produit retraite attractif.
Souscrit dans le cadre de l’entreprise, un «article 83» est un produit d’épargne retraite avec sortie obligatoire en rente viagère au moment du départ à la retraite ou après. Techniquement, il s’agit d’un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux. Le qualificatif «83» fait référence à l’article du Code général des impôts régissant sa fiscalité. On le qualifie de contrat à cotisations définies : seul le taux de cotisation est fixé. Le niveau de la rente à la sortie, lui, ne l’est en aucun cas. Ce type de produit peut être mis en place unilatéralement par l’employeur s’il paie l’intégralité des cotisations. Mais un accord d’entreprise ou un référendum sont nécessaires si les cotisations sont prélevées pour partie sur les salaires. Si le salarié peut faire des versements volontaires, on parle de Pere (voir encadré).
Souscrit dans le cadre de l’entreprise, un «article 83» est un produit d’épargne retraite avec sortie obligatoire en rente viagère au moment du départ à la retraite ou après. Techniquement, il s’agit d’un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux. Le qualificatif «83» fait référence à l’article du Code général des impôts régissant sa fiscalité. On le qualifie de contrat à cotisations définies : seul le taux de cotisation est fixé. Le niveau de la rente à la sortie, lui, ne l’est en aucun cas. Ce type de produit peut être mis en place unilatéralement par l’employeur s’il paie l’intégralité des cotisations. Mais un accord d’entreprise ou un référendum sont nécessaires si les cotisations sont prélevées pour partie sur les salaires. Si le salarié peut faire des versements volontaires, on parle de Pere (voir encadré).
Le capital est-il garanti ?
Tout dépend du type de contrat souscrit. Si l’épargne est placée dans un contrat retraite article 83 en euros, le capital est garanti par l’assureur exactement comme dans une assurance vie en euros. Les intérêts crédités chaque année sont aussi définitivement acquis. En revanche, si l’épargne est placée dans des fonds d’investissement (Sicav, FCP) au sein d’un multisupport, autres que le support en euros, le capital n’est plus garanti. Vous avez alors investi dans un placement susceptible de baisser.
Tout dépend du type de contrat souscrit. Si l’épargne est placée dans un contrat retraite article 83 en euros, le capital est garanti par l’assureur exactement comme dans une assurance vie en euros. Les intérêts crédités chaque année sont aussi définitivement acquis. En revanche, si l’épargne est placée dans des fonds d’investissement (Sicav, FCP) au sein d’un multisupport, autres que le support en euros, le capital n’est plus garanti. Vous avez alors investi dans un placement susceptible de baisser.
L’argent est-il disponible ?
Non, il est bloqué. Il sera reversé à la retraite, et encore, uniquement en rente viagère. Celle-ci peut être réversible au profit du conjoint. Durant la phase d’épargne, trois situations précises permettent toutefois de récupérer son capital : l’invalidité sévère, la fin de droits aux allocations chômage ou la liquidation judiciaire pour un non salarié. A noter que si le salarié change d’entreprise, il conserve son contrat ou peut le transférer chez son nouvel employeur. En cas de décès avant la mise en service de la rente, l’épargne en compte est transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié selon la fiscalité de l’assurance vie !
Non, il est bloqué. Il sera reversé à la retraite, et encore, uniquement en rente viagère. Celle-ci peut être réversible au profit du conjoint. Durant la phase d’épargne, trois situations précises permettent toutefois de récupérer son capital : l’invalidité sévère, la fin de droits aux allocations chômage ou la liquidation judiciaire pour un non salarié. A noter que si le salarié change d’entreprise, il conserve son contrat ou peut le transférer chez son nouvel employeur. En cas de décès avant la mise en service de la rente, l’épargne en compte est transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié selon la fiscalité de l’assurance vie !
Combien ça rapporte ?
Difficile d’apprécier la rentabilité d’un produit d’épargne retraite à sortie obligatoire en rente. Elle pourra s’évaluer seulement au versement de la première rente. Evidemment, plus le montant de l’épargne et son rendement auront été élevés, plus les revenus perçus seront importants.
Difficile d’apprécier la rentabilité d’un produit d’épargne retraite à sortie obligatoire en rente. Elle pourra s’évaluer seulement au versement de la première rente. Evidemment, plus le montant de l’épargne et son rendement auront été élevés, plus les revenus perçus seront importants.
Quelle est la règle fiscale ?
Les cotisations versées par le salarié sont déductibles de la rémunération annuelle brute, jusqu’à un seuil égal à 8% de celle-ci dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Soit 20 597 euros en 2007. Attention, les versements de l’employeur sont aussi pris en compte ! Tout comme ceux éventuellement portés dans le plan d’épargne pour la retraite collectif. Par ailleurs, toutes ces cotisations viennent minorer la possibilité de déduction sur le plan d’épargne retraite populaire. A la sortie, la rente est imposée comme une pension de retraite. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux au taux de 7,1%. S’ajoute aussi la cotisation maladie pour 1%, prise sur les produits retraite financés par l’employeur.
Les cotisations versées par le salarié sont déductibles de la rémunération annuelle brute, jusqu’à un seuil égal à 8% de celle-ci dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Soit 20 597 euros en 2007. Attention, les versements de l’employeur sont aussi pris en compte ! Tout comme ceux éventuellement portés dans le plan d’épargne pour la retraite collectif. Par ailleurs, toutes ces cotisations viennent minorer la possibilité de déduction sur le plan d’épargne retraite populaire. A la sortie, la rente est imposée comme une pension de retraite. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux au taux de 7,1%. S’ajoute aussi la cotisation maladie pour 1%, prise sur les produits retraite financés par l’employeur.
Quand l’article 83 se marie au Perp
On parle alors de plan d’épargne retraite entreprise (Pere). Sur décision de l’employeur, le contrat article 83 est aménagé selon les règles du plan d’épargne retraite populaire (Perp). Dans quel but ? Que les salariés puissent y effectuer des versements volontaires, de manière facultative. Ils sont alors déductibles du revenu global du contribuable. Le Pere est soumis aux mêmes règles de sécurisation progressive de l’épargne que celles du Perp. Reste que ce type d’aménagement est aujourd’hui très peu répandu.
On parle alors de plan d’épargne retraite entreprise (Pere). Sur décision de l’employeur, le contrat article 83 est aménagé selon les règles du plan d’épargne retraite populaire (Perp). Dans quel but ? Que les salariés puissent y effectuer des versements volontaires, de manière facultative. Ils sont alors déductibles du revenu global du contribuable. Le Pere est soumis aux mêmes règles de sécurisation progressive de l’épargne que celles du Perp. Reste que ce type d’aménagement est aujourd’hui très peu répandu.
