Lexique

Les professions libérales soumises au régime BNC bénéficient d’une liberté d’affectation pour leurs locaux, leur véhicule et leur droit au bail. Ils peuvent décider de les affecter à l’actif par inscription au registre des immobilisations ou de les garder dans leur patrimoine privé. Ce choix détermine le régime de plus-value applicable en cas de cession de ces biens.

Ce régime consiste à déclarer le montant brut des bénéfices industriels et commerciaux sans déduction des charges. Le fisc applique un abattement de 50 % ou de 71 %, puis taxe la différence.

C’est un régime de déclaration simplifié dans lequel vous mentionnez le montant brut de vos loyers. Le fisc applique un abattement de 30 % couvrant vos charges réelles et taxe le surplus avec vos autres revenus selon le barème progressif.

Ce sont les sommes qui sont versées en application d’un jugement de divorce au bénéfice de l’ex-époux ou des enfants mineurs à sa charge. Il peut également s’agir des pensions versées en application de l’obligation alimentaire prévue par les articles 205 et suivants du Code civil, prévoyant une assistance entre ascendants et descendants.

En lieu et place de l’application du barème progressif de l’impôt, certains revenus sont soumis à une retenue à la source lors du versement du revenu selon un taux fixe, le plus souvent de 27 %. Il est dit libératoire car, en principe, il vous « libère » de l’obligation de la déclarer dans la 2042. Ce prélèvement est optionnel.

Ce sont des cotisations prélevées sur vos revenus mobiliers au profit de la Sécurité sociale (CSG de 8,2 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 %) pour un total de 11 %. Si vous optez pour le prélèvement libératoire, ils sont définitivement acquis à la Sécurité sociale. Si vous préférez le barème progressif, la CSG payée en 2006 est déductible à hauteur de 5,8 % du revenu global que vous déclarez cette année.

La prestation compensatoire est la somme versée, à la suite d’un divorce, à l’un des époux pour compenser les disparités de revenus et de patrimoine. Elle peut prendre la forme d’une rente viagère ou temporaire ou d’un capital versé immédiatement ou sur une période de huit ans maximum.