Declarations n° 2072 et TNS – Report au 5 mai 2008 (25/02/2008)

La date de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS est désormais alignée sur celle des déclarations de résultats des entreprises.

Report des déclarations professionnelles au 5 mai

La date limite de dépôt des déclarations, fixée légalement au 30 avril au plus tard pour les titulaires de traitements non salariaux (BA, BIC, BNC) imposables selon un régime réel d'imposition, fait l'objet d'un report au 5 mai 2008.

Si vous déposez votre déclaration annuelle de résultats en utilisant les téléprocédures (TDFC), vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours, vous pouvez donc l'adresser au plus tard mardi 20 mai 2008.

Note : Les contribuables relevant d'un régime "micro BIC" ou "spécial BNC", n'ont pas à déposer de déclaration annuelle de résultats. Ils doivent simplement reporter directement le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes sur la déclaration de revenus n°2042 à déposer, en principe, au plus tard le 30 mai 2008.

Déclaration 2072 - Alignement au 5 mai

La date de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS, jusqu'à présent fixée légalement au 29 (ou 28) février et systématiquement reportée à fin mars, est désormais alignée sur celle des déclarations de résultats des entreprises.

La date limite de dépôt de la déclaration n°2072 est donc reportée au 5 mai 2008. Ce délai s'applique également au paiement de la contribution sur les revenus locatifs qui accompagne le dépôt de la déclaration n° 2072 si la société est toujours redevable de cette contribution.

Pour la première fois cette année, une seule date limite de dépôt est fixée pour l'ensemble des déclarations professionnelles annuelles : le lundi 5 mai 2008.