Majoration du prelevement forfaitaire liberatoire pour les produits de placements realises depuis 2008 (31/03/2008)

Le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (PFL) est un mode d'imposition alternatif au barème de l'IR qui s'applique, en principe sur option, aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein.Ce prélèvement s'applique en revanche de façon obligatoire aux produits de placement à revenu fixe de source française qui sont versés à des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France.

La loi de finances pour 2008 porte à 18 % le taux du PFL applicable aux produits des placements à revenu fixe et aux gains réalisés sur certains de ces placements qui étaient auparavant soumis au taux de 16 %.

Notes : - Hormis son taux, les modalités et conditions d'application du prélèvement libératoire ne sont pas modifiées.- Le PFL sur les produits de placement à revenu fixe doit être distingué du PFL sur les dividendes dans la mesure où l'option pour ce dernier emporte des conséquences plus lourdes que le premier. En effet, l'option même partielle pour l'imposition des dividendes au PFL prive le contribuable des abattements de 40 % et de 1 525 € ou 3 050 € pour tous les dividendes et distributions assimilés (voir notre dossier). En revanche, l'option pour le PFL sur les produits de placements ne remet pas en cause le bénéfice de ces abattements.

Revenus et gains concernés

Le relèvement de 16 % à 18 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire, opéré sur option, d'office ou obligatoirement, concerne les revenus et les gains suivants afférents à des placements à revenu fixe de source européenne (débiteur et établissement payeur établi dans l'EEE, hors Liechtenstein) :les produits d'obligations négociables et de titres participatifs,les intérêts servis aux salariés sur les versements effectués dans les fonds salariaux,les produits capitalisés sur des plans d'épargne populaire (PEP) dont la durée est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans, que les versements soient affectés à un compte de dépôt ou à une opération d'assurance,les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) de plus de 12 ans ou échus,les produits des titres de créances négociables (TCN) et non susceptibles d'être cotés, ainsi que les gains réalisés lors de la cession de ces titres,les produits des bons du Trésor et assimilés, ainsi que des bons de caisse émis par les établissements de crédit, lorsqu'ils sont émis à compter du 1er janvier 1995 et que le régime de l'anonymat fiscal n'est pas applicable. Sont également visés les gains réalisés sur la cession de ces bons,les produits de placement à revenu fixe courus à compter du 1er janvier 1995 (produits autres que les bons et titres), les intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte courant bloqué individuel, ainsi que les gains réalisés lors de la cession de ces placements. Il s'agit notamment des produits et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d'associés,les produits des parts émises par les fonds communs de créances (FCC) et le boni de liquidation réparti par ces fonds. Il en est de même des gains réalisés lors de la cession de parts de FCC dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.

Entrée en vigueur

Le taux de 18 % s'applique aux revenus perçus et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2008.Les intérêts capitalisés au 31 décembre 2007 sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 16 %, quelle que soit la date effective de leur inscription en compte.

Le prélèvement est assis sur le montant brut des produits versés au bénéficiaire sans aucune déduction des frais et charges qui peuvent grever ce revenu ou en diminuer le montant.

Note : Par ailleurs un nouveau taux de PFL très minoré (5%) en faveur des revenus des produits d'épargne réalisés à compter de 2008 donnés au profit d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d'un mécanisme dit "solidaire".