Me Me Civeyrac Jean-Claude

Me Civeyrac Jean-Claude, avocat au barreau de Rouen, répond aux questions des internautes

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Me Civeyrac Jean-Claude
J'héberge gratuitement un ami, vais-je voir le montant de mon APL diminuer même s'il ne contribue pas au loyer ?
 
Non
 
Dois-je le déclarer sur ma déclaration ou non ?
 
Non
 
Je suis locataire, il doit inscrire le nom de mon propriétaire sur sa déclaration ?
 
Non
 
Je ne retrouve pas sur les documents fiscaux les tarifs kilométriques, ceux-ci existent-ils toujours ? Et où puis-je les rechercher ?
 
Cette année le barème est sorti un peu tardivement. Mais vous pouvez le trouver dans tout guide fiscal disponible en librairie ou en ligne sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr.
 
Mes enfants ont touché des APL pour leur location étudiante, dois-je déclarer ces APL pour pouvoir compter mes enfants à charge sur ma déclaration ?
 
Non, l’APL ne doit pas être déclaré aux impôts, au même titre que le RMI, les salaires perçus par un lycéen ou un étudiant de moins de 22 ans (pour un job exercé durant les vacances scolaires ou universitaires jusqu’à 2 509 euros), une certaine partie des indemnités de licenciement ou de départ à la retraite… En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts ou « Impôts service » au 0 820 32 42 52 (0,12 € TTC/min).
 
Je suis en congé parental mais je mets ma fille dans une halte garderie deux jours par semaine et la directrice m'a donné une feuille pour que je déclare ce que j'ai payé mais ne travaillant pas, en ai-je le droit ?
 
Tout à fait. Les dépenses de halte-garderie ouvrent droit à une déduction d’impôts pour garde d’enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier 2006. Le montant du crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées en 2006, dans la limite de 2 300 euros par enfant, soit au maximum à 1150 euros. Et bonne nouvelle pour les contribuables faiblement ou non imposable, depuis cette année, cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt. C’est-à-dire que le fisc vous versera un chèque représentant 100 % du crédit d'impôt si vous êtes non imposable et, dans les autres cas, le montant perçu correspondra à la différence entre le crédit d’impôt et l’impôt dû.
 
Bonjour, je vis maritalement et j'ai rattaché son enfant (N.D.L.R. : l’enfant de mon conjoint) à ma charge sur ma feuille de déclaration, dois-je fournir un justificatif pour l'enfant ?
 
Non. Si vous vivez maritalement, seul le parent peut rattacher son enfant et le déclarer fiscalement à charge. En revanche, les couples mariés ou pacsés, eux, peuvent déclarer à leur charge l’enfant de leur conjoint.
 
J'ai reçu le récapitulatif des sommes reçues au cours de l'année 2006 concernant ma fille étudiante dans une école d'infirmière. Le montant représente 368 € et concerne une indemnité des stages effectués en milieu hospitalier dans le cadre de ses études à l'IFSI (Institut de Formation en Soins infirmiers).
Il est indiqué sur le récapitulatif : SOMMES A DECLARER SUR VOTRE DECLARATION.
Merci pour vos précieux conseils. Dois-je réellement déclarer cette somme dans mes revenus, car ma fille âgée de 21 ans cette année est rattachée à mon foyer fiscal ?
 
Tout d’abord sachez que l’indemnité de stage perçue par votre fille doit être déclarée.
Quant à votre question sur la pertinence de rattacher votre enfant ou pas, pour y répondre vous devez au préalable réaliser deux simulations.
1er scénario : vous rattachez votre fille. Vous gagnez une demie part supplémentaire, vous déclarez ses 368 euros d’indemnités de stage et vous joignez à votre déclaration une demande de rattachement.
2ème scénario : vous ne rattachez pas votre fille qui devra remplir une déclaration séparer et déclarer ses 368 euros. Pour chacun de ces scénarios vous obtiendrez le montant de l’impôt dû ce qui vous permettra au final d’opter pour la solution la plus avantageuse financièrement.
 
En 2006 j'étais au chômage et touchais les Assedic, en septembre j'ai trouvé un emploi à 288 km de chez moi, j'ai donc déménagé fin octobre, mon contrat était un CDD de 4 mois qui a été prolongé par un CDD de 12 mois. On m'a dit que j'avais droit à un crédit d'impôt puisque j'ai déménagé pour trouver un emploi à plus de 200 km, mais il faut qu'on ait ensuite travaillé 6 mois d'après ce que j'ai compris, la personne qui m'en a parlé aux impôts ne pouvait pas m'en dire plus, elle m'a dit que peut -être j'aurai droit à ce crédit l'année suivante dans mon cas, qu'en est-il exactement ?
 
Oui, il existe bien un nouveau crédit d’impôt ouvert aux chômeurs qui déménagent à plus de 200 km de chez eux pour exercer une activité salariée. Pour en bénéficier, vous devez remplir de nombreuses conditions :
  • Vous devez avoir été inscrit comme demandeur d’emploi au cours des 12 derniers mois ayant précédé le contrat de travail. Cette condition n’est pas requise en cas de licenciement économique.
  • La reprise de l’activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant au moins 6 mois consécutifs.
  • Vous devez avoir transféré votre habitation principale à plus de 200 km (ce qui est votre cas)
  • Enfin, la prime de 1 500 euros (accordée une seule fois par bénéficiaire) - portée à 2 000 euros lorsque la période d’activité de 6 mois s’achève après le 31 décembre 2006 - est versée au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de 6 mois d’activité. Cette année peuvent donc bénéficier de cette prime les personnes ayant débuté leur activité après le1er juillet 2006. Celles qui l’ont débuté après le 1er juillet 2007 en bénéficieront lors de leur prochaine déclaration en 2008.
Si vous remplissez toutes les conditions requises, cochez page 3, rubrique 1, les cases AR à ER.
 

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